Tarif d'un mesurage loi Carrez
La loi Carrez oblige le vendeur d’un bien immobilier à indiquer avec précision la surface privative du logement. Ce diagnostic concerne surtout la vente d’un appartement.
Loi Carrez
La loi Carrez est un diagnostic immobilier. Elle sert à mesurer la surface privative d’un logement en copropriété selon des règles précises. Cette mesure prend en compte les parties closes et couvertes dont la hauteur est suffisante. Elle exclut certaines surfaces comme les murs, les cloisons, les marches et les pièces trop basses. Ce diagnostic sert lors d’une vente de lot en copropriété. Il évite les erreurs sur la surface annoncée et limite les litiges entre vendeur et acheteur.
Le calcul donne la surface prise en compte par la loi Carrez après retrait de certains éléments. Seule la surface de plancher comptée au-dessus de 1,80 m entre dans le calcul. Les murs, les cloisons, les escaliers, les embrasures et les autres surfaces perdues restent exclus.
Les surfaces des balcons et des terrasses ne comptent pas dans le mesurage.
La loi Carrez s’applique aux biens en copropriété d’une surface supérieure à 8 m². Elle concerne les ventes de locaux d’habitation et de locaux professionnels, comme un bureau, un entrepôt, un dépôt ou un commerce. Elle vise aussi les maisons situées sur le même terrain, en copropriété horizontale.
La surface Carrez doit figurer clairement sur l'annonce de vente d'un bien en copropriété. Le résultat du mesurage doit aussi être remis à l'acheteur dès le compromis de vente.
La loi Carrez concerne les biens immobiliers où une personne peut vivre de façon décente. La surface des sous-sols entre dans le calcul, sauf les caves, les parkings, les garages et les cages d'escalier. Les vérandas, les loggias, les greniers et les combles sont aussi comptés.
Les placards comptent quand leur hauteur dépasse 1,80 m et quand ils se trouvent au même niveau de sol que le reste de la pièce.
Les mezzanines non démontables construites en dur comptent dans la surface si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Les chambres mansardées et les combles suivent la même règle.
Les règles de la loi Carrez s'appliquent à un bien immobilier quand le logement sert de résidence principale.
En cas de calcul faux ou de données obligatoires manquantes dans le diagnostic, l’acquéreur ou le locataire peut demander une révision du prix de vente ou du loyer.
Prix du mesurage Loi Carrez
Quand un professionnel réalise le mesurage, le prix varie de 60 à 90 € pour un petit appartement. Pour une maison, il peut aller jusqu’à 150 €. Les diagnostics immobiliers restent soumis au taux de TVA de 20 %.
Tarifs des diagnostiqueurs immobilier
Le diagnostiqueur immobilier doit avoir une certification valide. Il doit aussi disposer des diplômes demandés et suivre ses formations à jour. Ce contrôle reste nécessaire pour établir un mesurage loi Carrez fiable.
Informations légales et aides disponibles
La superficie d’un appartement doit apparaître dans les annonces immobilières et dans le compromis de vente. La mesure ne retient pas toute la surface au sol. Les caves, les garages, les parkings, les terrasses et les balcons ne comptent pas dans ce calcul.
