Prix d'un géomètre expert
Le géomètre expert exerce comme professionnel libéral. Sa formation associe des connaissances techniques et juridiques. En France, il est le seul à dresser les plans et documents topographiques qui fixent les limites des propriétés foncières.
Statut du géomètre
Le géomètre exerce une profession réglementée. Son activité suit des règles précises. Le titre de géomètre expert demande une formation et une inscription adaptées. Le professionnel intervient sur des mesures, des plans et des limites de terrain. Son travail engage sa responsabilité.
- Le géomètre doit être titulaire d’un diplôme d’Ingénieur Géomètre. Il doit aussi avoir suivi un stage professionnel de deux ans.
- Le géomètre expert doit être titulaire d’un diplôme de géomètre expert foncier délivré par le gouvernement, ou d’un diplôme DPLG.
- Un géomètre ressortissant de l’Union européenne, hors France, doit avoir été reconnu qualifié par l’autorité administrative.
- Un géomètre expert doit être inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts. Il doit aussi détenir une carte professionnelle qui prouve cette inscription.
Le géomètre engage sa responsabilité professionnelle pendant 30 ans. Il garde le secret professionnel. Cette obligation cesse avec l’accord du client ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Obligations du géomètre
Le géomètre doit donner un conseil clair et choisir la prestation qui correspond aux besoins repérés. Sa responsabilité professionnelle reste engagée pendant 30 ans. Il doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. En cas d’erreur, un recours peut être engagé auprès de l’assureur. Le géomètre garde une position neutre et indépendante. Il refuse toute mission où ses intérêts personnels interviennent. Les honoraires versés excluent toute autre rémunération, directe ou indirecte. Le géomètre ne peut pas sous-traiter les études ni les travaux de délimitation des biens fonciers. Une cotraitance avec un autre géomètre reste possible pour certaines prestations.
Honoraires du géomètre expert
Les honoraires du géomètre-expert sont fixés librement avec le client. Le calcul suit souvent un taux horaire et la complexité de la mission. Un affichage des prestations topographiques ou un document qui reprend ces informations reste courant. Une convention écrite et un devis détaillé aident à clarifier la mission.
Un litige sur le montant des honoraires peut aller devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Le choix dépend des sommes en jeu. Une solution amiable reste nécessaire avant cette saisine.
Aspects réglementaires
Le géomètre date et signe les plans et les documents qu’il remet. Il ajoute son cachet et la raison sociale de sa société. Ces mentions prouvent que le travail vient bien d’un géomètre expert. Elles engagent aussi sa responsabilité. Personne ne peut modifier ces plans ou ces documents sans son accord écrit.
Après la mission, le géomètre garde et met à jour les documents et archives liés aux études et aux travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers une fois réalisés. En cas d'arrêt d'activité, il transmet ces archives à un autre géomètre expert en activité ou, à défaut, au Conseil régional de son Ordre. Le secret professionnel s'applique. L'obligation de réserve peut être levée avec l'accord du client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le géomètre communique aussi gratuitement aux services publics les études et travaux topographiques réalisés.
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