Aspects Juridiques du Service DepoMail
Ce service s'inscrit dans le nouvel édifice légal de la dématérialisation, issu de la loi du 13 mars 2000, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et de son ordonnance du 16 juin 2005 prise en application de l'article 26 de la LCEN ayant pour objectif d'adapter à l'environnement électronique les dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités et notamment les lettres recommandées. C'est surtout cette dernière ordonnance qui prévoit une section 3 intitulée « De l'envoi ou de la remise d'un écrit par électronique ». Elle traite de l'équivalent électronique de l'envoi par lettre simple ou par lettre recommandée dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat ainsi que de la remise d'un écrit sous forme électronique.
L'article 1369-7 du Code civil prévoit l'adaptation des hypothèses dans lesquelles l'envoi d'un écrit par lettre simple, « le cachet de La Poste faisant foi » est prescrit (l'offre de prêt immobilière destinée au consommateur, par exemple). Cette formalité peut désormais être effectuée par courrier électronique dès lors qu'un procédé électronique, dont la fiabilité est présumée lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat à venir, garantit la datation de l'envoi.
Les lettres recommandées, avec ou sans avis de réception, sont des instruments indispensables de la vie juridique. Avec le nouvel article 1369-8 du Code civil, les conditions relatives aux lettres recommandées électroniques avec ou sans avis de réception au rang desquelles figurent les lettres DepoMail sont posées. Ce texte couvre deux hypothèses différentes, selon que la lettre adressée par voie électronique dans tous les cas, est reçue au choix de l'expéditeur, sous forme papier ou sous forme électronique. Dans ce dernier cas, le destinataire non professionnel doit avoir accepté l'usage de ce moyen électronique.
Le procédé utilisé par le prestataire doit permettre identifier l'émetteur et de garantir l'identité du destinataire mais aussi d'établir que la lettre a été effectivement remise à ce dernier, le cas échéant. En outre, lorsqu'un avis de réception accompagne la lettre, celui-ci peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout dispositif lui permettant de le conserver.
La datation électronique des envois et des réceptions pourra être valablement assurée par un mécanisme d'horodatage sécurisé sous réserve qu'elle réponde aux exigences de fiabilité qui seront fixées par décret en Conseil d'état.
Le service DepoMail peut donc être un outil utile pour constituer une preuve recevable de l'envoi ou de la réception d'un courrier devant les tribunaux ou tout simplement en cas de litige.